Informations légales

Conditions générales de vente

Version 1.5 · État au 6 octobre 2026

Conditions générales de vente (CGV) de Fortis Medical GmbH pour les commandes passées par des consommateurs dans la boutique en ligne Tremove™.

§ 1 Champ d'application

(1) Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus par des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) avec Fortis Medical GmbH (ci-après « nous ») via la boutique en ligne www.tremove.eu. La version en vigueur au moment de la commande s'applique.

(2) Pour les clients professionnels (revendeurs et partenaires de distribution) qui commandent via l'espace partenaires, seules les conditions de coopération convenues séparément avec eux s'appliquent.

(3) Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf si nous acceptons expressément leur validité.

§ 2 Cocontractant et langue du contrat

(1) Le contrat de vente est conclu avec

Fortis Medical GmbH
Erlhofer Straße 61, 95032 Hof, Allemagne
Adresse commerciale et d'expédition : Fuhrmannstraße 11, 95030 Hof, Allemagne
Gérante : Sinem Kamalak
Tribunal d'immatriculation : Amtsgericht Hof, HRB 4888
N° de TVA : DE 278 336 431
E-mail : kontakt@tremove.eu
Commandes, factures, retours et rétractation : sales@tremove.eu
Garantie et assistance : service@tremove.eu

(2) La langue du contrat est l'allemand. Pour les commandes à destination de pays de livraison hors Allemagne, Autriche, Suisse et Liechtenstein, l'anglais est également disponible comme langue contractuelle ; la version linguistique dans laquelle la commande est passée fait foi.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) Vous pouvez placer le produit souhaité dans le panier et lancer la commande en cliquant sur « Paiement ». Vous y saisissez vos coordonnées, vos adresses de livraison et de facturation et choisissez le mode de paiement et de livraison. Avant la finalisation de la commande, toutes les données vous sont présentées dans un récapitulatif ; vous pouvez y corriger à tout moment les erreurs de saisie ou annuler la commande.

(3) En cliquant sur le bouton « Payer maintenant » ou « Commander avec obligation de paiement », vous soumettez une offre ferme d'achat des marchandises figurant dans le panier.

(4) Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une confirmation de commande par e-mail. Par cette confirmation, nous acceptons votre offre ; le contrat de vente est ainsi conclu.

§ 4 Quantités commandées

L'orthèse Tremove™ est délivrée aux consommateurs dans des quantités usuelles pour un usage domestique. Les consommateurs peuvent acheter au maximum deux unités par commande. Des quantités plus importantes pour la revente, les cabinets ou les établissements sont disponibles via notre programme partenaires (Pour les revendeurs & distributeurs).

§ 5 Prix et frais de port

(1) Pour les livraisons dans l'Union européenne, tous les prix sont des prix finaux TVA légale incluse.

(2) Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, notamment la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande, le Royaume-Uni et d'autres pays de l'Europe géographique, les prix sont facturés sans TVA allemande (livraison à l'exportation exonérée). Le prix applicable au pays de livraison choisi est affiché lors de la commande.

(3) Les livraisons en Allemagne sont gratuites pour les consommateurs. Pour les livraisons vers d'autres pays, des frais de port s'appliquent selon le pays de livraison ; ils sont indiqués sur notre page Livraison & paiement et lors de la commande avant sa finalisation.

(4) Les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne sont effectuées droits non acquittés. Les éventuels frais d'importation (notamment droits de douane et TVA à l'importation) et frais du transporteur pour le dédouanement ne sont pas inclus dans le prix d'achat et sont à la charge du client.

§ 6 Zone et délais de livraison

(1) Nous livrons dans tous les États membres de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de l'Europe géographique hors UE (tels que la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande et le Royaume-Uni). Les livraisons vers la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine sont exclues. Les pays de livraison sélectionnables lors de la commande font foi.

(2) L'expédition est toujours assurée avec DHL.

(3) Nous expédions la marchandise le jour ouvré suivant la réception de la commande et du paiement ou suivant l'autorisation de paiement par le prestataire de paiement (p. ex. pour l'achat sur facture ou le paiement échelonné via Klarna). Le délai de livraison à compter de l'expédition est de

• 2–3 jours ouvrés en Allemagne,
• 2–5 jours ouvrés vers les autres pays de livraison.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, la livraison peut être retardée par le dédouanement.

(4) Si la marchandise commandée est exceptionnellement indisponible, nous vous en informons sans délai et remboursons immédiatement les paiements déjà effectués.

§ 7 Paiement

(1) Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express, Maestro), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, PayPal ou Klarna (virement immédiat, prélèvement, achat sur facture, paiement échelonné – selon disponibilité). Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande.

(2) Le prix d'achat est exigible à la conclusion du contrat. Pour la carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, PayPal ainsi que le virement immédiat et le prélèvement Klarna, le montant est débité à la finalisation de la commande ou selon les conditions du prestataire de paiement concerné.

(3) Pour les paiements via Klarna, les conditions de Klarna Bank AB (publ), affichées lors de la commande, s'appliquent en complément. Klarna se réserve le droit d'effectuer une vérification d'identité et de solvabilité pour l'achat sur facture et le paiement échelonné et de refuser ce moyen de paiement.

§ 8 Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

§ 9 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal. Les détails figurent dans nos informations sur le droit de rétractation. Vous pouvez également déclarer votre rétractation en ligne via le bouton « Se rétracter du contrat », présent sur chaque page de notre boutique en ligne.

(2) En cas de rétractation, le client supporte les frais directs de renvoi de la marchandise. Nous recommandons vivement de renvoyer la marchandise soigneusement emballée et assurée à hauteur de la valeur indiquée sur la facture.

§ 10 Garantie légale

(1) Les dispositions légales relatives à la garantie des défauts (garantie légale de conformité) s'appliquent. Vos droits légaux en cas de défaut existent indépendamment de toute garantie commerciale.

(2) Nous vous prions de signaler si possible immédiatement au transporteur les dommages de transport apparents et de nous en informer à sales@tremove.eu. L'absence de signalement n'a aucune incidence sur vos droits légaux ; elle nous aide toutefois à faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur.

§ 11 Garantie fabricant

(1) En tant que titulaire, pour toute l'Europe, des droits de distribution, de propriété intellectuelle et de marque de Tremove™, Fortis Medical GmbH accorde une garantie de 24 mois à compter de la date d'achat. Le garant à l'égard des acheteurs et partenaires de distribution est Fortis Medical GmbH.

(2) Le contenu, les conditions, le champ d'application territorial et la procédure de la garantie figurent dans nos conditions de garantie.

(3) La garantie s'ajoute à vos droits légaux en matière de défauts et ne les limite pas. L'exercice de vos droits légaux est gratuit.

§ 12 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dans le cadre d'une garantie assumée ainsi que conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution permet seule la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter (obligation cardinale), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

(3) Pour le reste, la responsabilité pour manquements par négligence légère est exclue. Les limitations ci-dessus s'appliquent également au profit de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

§ 13 Informations sur le dispositif médical

Tremove™ est un dispositif médical de classe I conforme au règlement (UE) 2017/745 (MDR). Veuillez lire la notice d'utilisation jointe avant utilisation. Tremove™ ne remplace pas un diagnostic ou un traitement médical. Pour toute question sur son adéquation, adressez-vous à votre médecin.

§ 14 Conservation du texte du contrat

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que les présentes CGV par e-mail. Vous pouvez consulter à tout moment les présentes CGV sur cette page et les télécharger au format PDF. Pour des raisons de sécurité, les données des commandes antérieures ne sont plus accessibles en ligne ; nous vous en fournissons une copie sur demande.

§ 15 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à tout moment à kontakt@tremove.eu.

§ 16 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

(2) Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions légales remplacent la disposition invalide.